Suramortissement 2027 : faut-il décaler vos investissements ?

Vous avez prévu une machine pour la fin de l'année et le fournisseur attend votre bon de commande.

Livrée en janvier 2027 plutôt qu'en décembre, l'État vous en rend 10 à 20 % par l'impôt.

Étalés sur la durée d'amortissement, et pas avant le printemps 2028.

Voilà ce que dit le texte, et quand l'argent arrive vraiment.

Ce que prévoit le budget 2027, en clair

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2027 crée un suramortissement « industrie 4.0 ».

Le principe : en plus de l'amortissement normal, vous déduisez de votre résultat imposable une fraction du prix du bien.

Les députés l'ont voté le 27 octobre, par 160 voix contre 4.

Qui : les PME et ETI industrielles, à l'impôt sur les sociétés ou au régime réel de l'impôt sur le revenu.

Le taux dépend de la taille. 80 % du prix sous 50 salariés. 40 % de 50 à 249 salariés, et 40 % aussi pour les ETI.

La taille se juge sur l'effectif à la clôture de l'exercice qui précède l'achat.

Les taux majorés concernent les zones d'aide à finalité régionale. Saint-Quentin-en-Yvelines n'en fait pas partie.

Quoi : des biens neufs, affectés à la production, dans une liste fermée.

Robots et cobots, fabrication additive, logiciels de conception, de fabrication ou de maintenance, capteurs installés sur le site.

Équipements de traitement des données, connexion sans fil des machines, machines à commande numérique, technologies immersives.

En séance, les députés ont ajouté deux familles. Les logiciels et équipements d'intelligence artificielle appliqués à la production, et les équipements de cybersécurité qui protègent l'outil industriel.

Le crédit-bail est admis.

Quand : des biens acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. La commande ferme doit dater d'après le 1er octobre 2026.

La déduction s'étale sur la durée d'utilisation du bien, comme l'amortissement.

Elle est perdue pour l'avenir si vous revendez le bien ou changez son usage.

Décembre ou janvier : ce que ça change sur l'impôt

La date qui compte est celle de l'acquisition, pas celle du devis ni celle de l'acompte.

Une machine livrée et mise en route le 15 décembre 2026 ne donne droit à rien.

La même machine, livrée le 15 janvier 2027, ouvre la déduction. À une condition : une commande ferme passée après le 1er octobre 2026.

Une commande signée en septembre et livrée en janvier reste hors champ, d'après le texte voté.

C'est le premier point à vérifier avec votre expert-comptable, contrat en main. La notion d'acquisition a ses subtilités : transfert de propriété, clause de réserve de propriété.

Décaler de quelques semaines a aussi un prix.

Une ligne de production qui attend, un fournisseur qui révise son tarif au 1er janvier, un client qu'on fait patienter.

L'économie d'impôt se compare à ce coût-là, pas au prix de la machine.

Deux PME imaginaires, une machine à 200 000 €

Entre les deux, le seuil de 50 salariés pèse 20 000 € sur ce seul achat.

Vous êtes à 48 et vous recrutez ? Regardez l'effectif à la clôture de l'exercice qui précède l'achat. C'est lui qui fixe le taux.

Et la trésorerie dans tout ça

Depuis 1995, c'est la confusion que je vois le plus souvent : économie d'impôt et argent sur le compte.

Le suramortissement ne rembourse rien. Il baisse l'impôt sur le bénéfice de l'exercice où la machine tourne.

Pour un exercice calé sur l'année civile, la machine livrée en janvier 2027 réduit l'impôt de l'exercice 2027.

Vos acomptes de 2027 sont calculés sur le résultat 2026 : ils ne bougent pas.

L'économie apparaît au solde, en mai 2028, puis dans les acomptes suivants.

Pour la PME de 30 salariés, les 8 000 € de la première année arrivent 16 mois après le paiement.

Et si l'exercice 2027 est déficitaire, pas d'impôt, donc pas d'économie tout de suite.

La déduction grossit le déficit reportable, qui servira plus tard.

Autrement dit, le suramortissement rend la machine moins chère, avec un an et demi de décalage. Il ne la finance pas.

Le financement reste votre affaire, et passer par un crédit-bail ne fait pas perdre la déduction.

Ce qui peut encore bouger, et comment se protéger

Le 27 octobre, les députés ont voté l'article 9.

Le vote d'ensemble sur la première partie du budget est prévu le 3 novembre. Ensuite le Sénat, puis la commission mixte paritaire.

Rien n'est acquis avant la promulgation de la loi, fin décembre si le calendrier tient.

Le budget 2025 n'avait été promulgué qu'en février 2025, après une loi spéciale. Le scénario peut se reproduire.

Le principe du suramortissement, voté à 160 voix contre 4, a peu d'opposants. Le taux, la liste des biens et la date de commande peuvent encore changer.

Dans le bon de commande, trois choses à faire écrire.

Une date de livraison en janvier 2027 au plus tôt, et non « au plus tard le 31 décembre ».

Une commande ferme, datée et signée des deux côtés, pour prouver qu'elle est postérieure au 1er octobre 2026.

La possibilité de décaler la livraison sans pénalité si le calendrier parlementaire glisse.

Faites relire ces clauses par votre expert-comptable ou votre conseil avant de signer.

Le bon réflexe : relire le plan d'investissement avec la trésorerie sur 12 mois

Avant de signer, posez la machine sur votre plan de trésorerie à 12 mois.

Le mois du décaissement ou des premiers loyers, la TVA à avancer, puis le mois où l'économie d'impôt arrive vraiment.

Si le plan tient avec une livraison en janvier, le suramortissement est un bonus.

Si le plan ne tient qu'avec lui, le problème est ailleurs, et ce n'est pas la date de livraison qui le réglera.

Vous hésitez entre décembre et janvier ? 20 minutes suffisent pour poser les chiffres : c'est l'objet de l'échange découverte.

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Arnaud Lanthony, Jadellys, conseil en gestion pour PME à Saint-Quentin-en-Yvelines.